Le projet d’arrêté CBD français retoqué par l’Europe

Le projet d'arrêté CBD Français

Le développement du marché du CBD sur le marché français et les très nombreuses jurisprudences qui ont jalonnés ces derniers mois ont mis en lumière la nécessité de faire évoluer la législation encadrant les cannabinoïdes dans le pays. Le gouvernement a donc travaillé sur un projet d’arrêté.

Le processus de décision européen

Le projet d’arrêté a été présenté à la Commission Européenne et mis en consultation jusqu’au 21 octobre 2021. Plusieurs contributeurs ont ainsi pu laisser leurs observations et remarques à la Commission : un état membre (la Hongrie), Swiss Medical Cannabis, l’Union des Professionnels du CBD, l’association NORML (qui milite pour l’évolution de la législation sur le chanvre) et le Syndicat Professionnel du Chanvre. La commission s’est basée sur ces éléments pour donner un avis défavorable à la France sur ce projet de texte le 12 novembre 2021.

L'avis de la commission sur l'arrêté CBD

La Commission a tout d’abord rappelé l’existence de la Novel Food qui est à prendre en compte. Elle estime également que la définition des « extraits de chanvre » proposée par le texte manque de précision. Selon elle, ces imprécisions font que le futur arrêté a une couverture trop large. Des substances non classées dans les stupéfiants pourraient ainsi être concernées par ce nouveau dispositif législatif.

De plus, la commission remet en cause le taux maximal de THC autorisé dans les produits finis prévu par le texte (0,2%). Elle demande en particulier quels critères ont servi à fixer ce seuil et a indiqué qu’en alimentation, la dose aigüe de référence retenue est de 1 µg/kg de poids corporel. Enfin, l’instance européenne rappelle que le texte définitif devra lui être communiqué par le gouvernement français.

Quelles conséquences sur la législation française sur le CBD ?

Même si en théorie la France peut passer outre l’avis de l’Europe, c’est une position politiquement très risquée. D’autant plus qu’en parallèle, les producteurs ont lancé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QCP) devant le Conseil d’État. En pratique, le projet devra être revu pour tenir compte des avis défavorables de l’Europe. L’évolution de la règlementation française encadrant la vente et la consommation de chanvre légal va donc prendre du retard.

En attendant, les arrêts de la Cour de cassation de juin 2021 qui juge le CBD européen légal, y compris la fleur, restent d’actualité. L’évolution des textes encadrant la production de chanvre, très attendue par les producteurs, va également se faire attendre. La France va donc encore continuer à être un des grands pays importateurs de CBD.