CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

1.1. Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.lafermeducbd.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2. Domaine d'application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de GROW QUALITY SA aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d'Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l'UE.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

1.4. Modification des CGV

GROW QUALITY SA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

1.5. Divisibilité des clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par GROW QUALITY SA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 - Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, GROW QUALITY SA en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose au choix, sous réserve de son accord :

  • l'envoi d'un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires et d'une valeur équivalente ou supérieure (sauf accord express) ;
  • l'édition d'un bon d'achat du montant du produit indisponible ;
  • à défaut d'accord du client sur l'une de ces solutions, le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, GROW QUALITY SA n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3 - Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site www.lafermeducbd.fr.

Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, GROW QUALITY SA s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

GROW QUALITY SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM : il n'y a pas de TVA mais éventuellement des droits de douane seront à acquitter.

Article 4 - Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d'Outre-mer et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5 - Compte client

Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. À cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s'engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni à modifier son âge.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s'identifier sur le site ultérieurement. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s'engage à ne pas les divulguer.

Article 6 - Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

6.3. Confirmation de la commande

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par GROW QUALITY SA dans les meilleurs délais.

GROW QUALITY SA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

6.4. Archivage

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.5. Points de fidélité

Pour toute commande validée et expédiée, le client reçoit un nombre de points correspondant au montant de sa commande. Par exemple pour une commande de 80 €, le client reçoit 80 points de fidélité, correspondant à un montant de 8 € de remise. Le client peut accumuler des points de fidélité puis les convertir en remise pour une prochaine commande.

Les points de fidélité sont valables pendant 365 jours à compter de leur inscription sur le compte du client. Passé ce délai, les points non utilisés sont automatiquement expirés et ne donnent droit à aucune compensation financière.

GROW QUALITY SA se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin au programme de fidélité, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits déjà acquis par les clients, sauf lorsque cette modification résulte d'une obligation légale, d'un cas de fraude ou d'un événement indépendant de la volonté de GROW QUALITY SA.

Article 7 - Paiement

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.

7.1. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou virement.

7.2. Sécurisation du paiement

Notre site fait l'objet des systèmes de sécurisation 3D Secure obligatoire et PCI DSS.

7.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l'intégralité du prix sous dix (10) jours, le contrat sera considéré comme annulé d'office.

Article 8 - Livraison

8.1. Zone de livraison

GROW QUALITY SA livre toute commande à destination de la France métropolitaine, des territoires d'Outre-mer et du territoire de l'Union européenne.

8.2. Délais de livraison

GROW QUALITY SA s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir :

  • de 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;
  • de 3 jours à 10 jours dans les pays de l'Union européenne ;
  • de 5 à 20 jours dans les territoires d'Outre-mer.

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la page du produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

Le délai court à compter du paiement total de la commande.

Les délais ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de cas fortuit.

8.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.

8.4. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par :

  • la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l'objet ;
  • la livraison à domicile ;
  • le retrait en point relais.

Si le colis fait l'objet d'une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition.

En l'absence de retrait dans le délai indiqué, GROW QUALITY SA peut, après une mise en demeure du client restée sans effet, résoudre la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et les éventuels frais de retour pourront être mis à la charge du client, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

8.5. Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, le cas échéant, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

8.6. Livraison et transfert du risque

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par GROW QUALITY SA, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l'acheteur lorsqu'il prend physiquement possession de la marchandise.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

8.8. Transfert de propriété

À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.

8.9. Retard de livraison

GROW QUALITY SA s'engage à livrer la commande dans le délai indiqué au client lors de la commande. En cas de manquement de GROW QUALITY SA à son obligation de livraison dans le délai prévu, le client bénéficie des droits prévus par les dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables, notamment la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure.

8.10. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.

Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.

Article 9 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

GROW QUALITY SA est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.

Compte tenu de la nature de certains produits commercialisés par GROW QUALITY SA, notamment les fleurs, résines et autres produits végétaux ou consommables susceptibles d'évoluer naturellement dans le temps, la garantie légale de conformité ne couvre pas une altération résultant de l'évolution normale du produit, de son vieillissement naturel ou de conditions de conservation ou d'utilisation inappropriées.

La conformité d'un produit s'apprécie notamment au regard de sa nature, de sa description, de ses caractéristiques annoncées et de l'usage qui peut légitimement en être attendu.

En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou inadapté compte tenu de la nature du produit, le consommateur peut bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

9.2. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

9.3. Information légale

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour toute demande relative à la mise en œuvre d'une garantie légale, le consommateur peut contacter :

GROW QUALITY SA
Lindenstrasse 14
6340 Baar, Suisse
[email protected]

Information relative à la garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci est impossible ou intervient au-delà du délai prévu par la loi, ou lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont prévus aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 - Droit de rétractation et retour des articles commandés

10.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer GROW QUALITY SA de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours :

Cette déclaration doit permettre d'identifier le client et la commande concernée.

10.2. Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.

Sauf indication contraire communiquée par GROW QUALITY SA, les retours doivent être adressés à :

SUPPLYWEB – Service retours Grow Quality
ZAC de la Delle du Clos Neuf
14840 Démouville
France

Le consommateur est invité à conserver toute preuve permettant d'établir l'expédition du retour.

Les coûts directs engagés pour le retour des produits dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur, sauf lorsque GROW QUALITY SA accepte expressément de les prendre à sa charge, notamment en fournissant au consommateur un bon ou une étiquette de retour prépayée.

En conséquence, lorsqu'aucun bon de retour prépayé n'est fourni par GROW QUALITY SA, notamment en cas de retour pour insatisfaction, changement d'avis ou retour effectué depuis l'étranger, le consommateur organise et prend à sa charge l'expédition du produit vers l'adresse de retour communiquée par GROW QUALITY SA.

La fourniture éventuelle d'un bon de retour prépayé par GROW QUALITY SA ne constitue pas une obligation générale de prise en charge des frais de retour et s'apprécie en fonction du motif et des circonstances du retour.

10.3. État des produits retournés

Sous réserve des exceptions prévues à l'article 10.4, les produits faisant l'objet d'une rétractation doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

10.4. Produits ouverts, descellés et exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, lorsqu'un produit alimentaire, consommable ou assimilé commercialisé par GROW QUALITY SA est livré dans un emballage ou conditionnement scellé garantissant son intégrité, et que son retour après ouverture ou descellement ne peut être accepté pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, l'ouverture ou le descellement du produit entraîne la perte du droit de rétractation pour ce produit.

Les produits concernés doivent donc être retournés non ouverts, non descellés et dans leur conditionnement d'origine intact pour pouvoir faire l'objet d'un retour au titre du droit de rétractation.

Cette exclusion du droit de rétractation est sans incidence sur les droits du consommateur lorsqu'un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

10.5. Remboursement en cas de rétractation

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, GROW QUALITY SA rembourse au consommateur la totalité des sommes versées au titre des produits concernés, ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par GROW QUALITY SA.

GROW QUALITY SA n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle GROW QUALITY SA est informée de la décision du consommateur de se rétracter. GROW QUALITY SA peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que celui-ci n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Les frais engagés par le consommateur pour retourner les produits à GROW QUALITY SA ne sont pas remboursés lorsqu'ils sont à sa charge conformément à l'article 10.2 des présentes CGV.

Article 11 - Réclamations

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de GROW QUALITY SA par courriel : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : GROW QUALITY SA, Lindenstrasse 14, 6340 Baar, Suisse.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lafermeducbd.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société GROW QUALITY SA ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société GROW QUALITY SA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société GROW QUALITY SA et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société GROW QUALITY SA est donc prohibée.

Article 13 - Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de GROW QUALITY SA sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant GROW QUALITY SA d'exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, GROW QUALITY SA s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

Article 14 - Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi suisse, sans que ce choix puisse avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale et internationale applicables.

Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.