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Conditions Générales de Vente

Article Préliminaire : Editeur de l’offre

La société SWEET TASTE

Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1000€

Immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 844 392 985

Dont le siège social est au 2 avenue du Blanchissage 84 000 AVIGNON.

N° TVA intracommunautaire : FR 08844392985

Téléphone: 04 83 33 63 63 du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30, coût d'un appel local.

E-mail: sav@lafermeducbd.fr

Directeur de la publication : Ghislain LE PAGE

Hébergeur du site : Wizishop

Adresse : www.lafermeducbd.fr

 

Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») 

1. 1. Objet 

 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.lafermeducbd.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

1. 2. Domaine d'application 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SWEET TASTE aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 

1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. 

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

 

1. 4. Modification des CGV 

SWEET TASTE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

 

1. 5. Divisibilité des clauses des CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par SWEET TASTE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2 - Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, SWEET TASTE en informe immédiatement le client et procède, au choix du client :

  • à l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
  • à l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande (frais de livraison exclus) ;
  • au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, SWEET TASTE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 3 - Prix 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site www.lafermeducbd.fr.

Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, SWEET TASTE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

SWEET TASTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour les livraisons dans le DOM TOM : pas de TVA mais éventuellement des droits de douanes seront à acquitter.

 

Article 4- Offre 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 5 – Compte client

Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

 

Article 6 - Commande 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

 

6. 2. Modification de commande 

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

 

6.3. Confirmation de la commande 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par SWEET TASTE dans les meilleurs délais.

SWEET TASTE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

 

6.4. Archivage 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 7 - Paiement 

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.

La transaction est débitée du compte du Client le jour de l'expédition de la commande.

 

7.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et virement. 

 

7.2. Sécurisation du paiement 

Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D secure obligatoire et PCI DSS. 

 

7.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous dix jours, le contrat sera considéré comme résolu d’office.

 

Article 8 - Livraison 

8. 1. Zone de livraison

SWEET TASTE livre toute commande à destination de la France métropolitaine, des territoires d’Outre-Mer et du territoire de l’Union Européenne.

 

8.2. Délais de livraison 

SWEET TASTE s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir :

  • De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;
  • De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne ;
  • 5 à 20 jours dans les territoires d’Outre-mer.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Le délai court à compter du paiement total de la commande.

Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.

 

8. 3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.

 

8.4. Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par :

  • la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet ;
  • Par livraison à domicile. 

Si le produits fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, SWEET TASTE peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.

 

8.5. Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

8.6. Livraison et transfert du risque 

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par SWEET TASTE, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

8.8. Transfert de propriété 

À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.

 

8.9. Retard de livraison

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.

Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.

 

8.10. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.

Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.

 

Article 9 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par SWEET TASTE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

SWEET TASTE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 10 - Droit de rétractation et retour des articles commandés

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire de rétractation sur la page suivante (https://www.lafermeducbd.fr/formulaire-de-retractation.html) ou envoyer un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambigüité qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : sav@lafermeducbd.fr .

Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.

Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :

SWEET TASTE 

BP 90312
57126 THIONVILLE CEDEX

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par SWEET TASTE.

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par SWEET TASTE de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par SWEET TASTE pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

 

Article 11 – Réclamations et médiation 

11. 1. Réclamation préalable 

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de SWEET TASTE par courriel : sav@lafermeducbd.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SWEET TASTE 2 avenue du blanchissage 84000 AVIGNON.

 

11. 2. Demande de médiation 

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel SWEET TASTE au médiateur En cours d'attribution.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : En cours d'attribution.

Pour présenter une réclamation au médiateur, il suffit de remplir le formulaire au lien suivant : En cours d'attribution

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lafermeducbd.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société SWEET TASTE ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société SWEET TASTE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 

Les signes distinctifs de la société SWEET TASTE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société SWEET TASTE est donc prohibée.

 

 

Article 13 : Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de SWEET TASTE sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant SWEET TASTE d'exécuter ses obligations contractuelles. 

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, SWEET TASTE s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

 

Article 14 - Litiges, tribunal compétent et droit applicable

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur. 

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce d’Avignon.

 

 

 


Formulaire de rétractation 

 

(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel  dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

A l'attention de: SWEET TASTE 

situé à : 2 avenue du blanchissage 

n° de téléphone : 04 83 33 63 63 

adresse mél : sav@lafermeducbd.fr

 

N° commande : ….

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, 

commandée le :  .........

Recu le :

 

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

 

Date : ..................

 

Signature du consommateur

 

 

 

 

Annexes

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

 

Code civil

 

Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

 

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