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La justice européenne estime que l’interdiction du CBD par la France est illégale

La justice européenne estime que l’interdiction du CBD par la France est illégale
 

La cour de justice de l’Union Européenne a publié un arrêté indiquant qu’un état membre ne peut interdire la commercialisation du CBD produit dans un autre état dès lors qu’aucune donnée scientifique ne vient prouver la dangerosité des cannabinoïdes.
Cette position va-t-elle enfin mettre fin au flou juridique qui entoure la vente de CBD dans l’hexagone ?
 

L’arrêté de la cour européenne

Le 19 novembre 2020, la cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêté stipulant que « un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ».

C’est à la demande de la cour d’appel d’Aix en Provence et suite à l’affaire Kanavape que l’Union Européenne a été amenée à statuer sur la législation française concernant le CBD. Les deux créateurs de cette entreprise ont en effet été condamnés en première instance à une peine de prison de 18 et 15 mois et à 10 000 euros d’amende pour avoir commercialisé des cigarettes électroniques à base de CBD.

La justice a en effet estimé que, bien que ces produits respectent le taux maximum de THC autorisé en France, ils étaient fabriqués en République Tchèque à partir de la plante entière. Les deux entrepreneurs ont alors fait appel devant la cour d’appel d’Aix en Provence qui s’est tournée vers la juridiction européenne pour savoir si le droit français est bien conforme à la réglementation de la CEE. 
 

Pourquoi cette décision concernant le CBD ?

Pour étayer sa position, l’Europe s’est appuyée sur la réglementation qui régit les échanges en Europe ainsi que sur les connaissances scientifiques en cours. Les magistrats européens rappellent tout d’abord le principe de libre circulation des marchandises entre les pays européens, un principe qui ne peut être remis en cause par une réglementation nationale.

De plus, le CJUE souligne que, le CBD étant un extrait du plant de cannabis, il n’est pas soumis aux règles spécifiques qui s’appliquent aux produits agricoles et peut donc circuler librement entre les états. La cour de justice européenne rappelle enfin, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, la France ne peut considérer le CBD comme un stupéfiant. Les magistrats estiment ainsi que l’interdiction de commercialiser du CBD ne peut être mise en œuvre que si les risques sur la santé sont clairement établis et non sur des « considérations purement hypothétiques ».
 

Quelles conséquences sur la législation française sur le CBD ?

L’affaire Kanavape a suscité beaucoup de bruits dans l’hexagone et est souvent cité en exemple de l’ambiguïté et du flou juridique qui entourent la vente de produits au CBD en France. Dans notre pays, aucun texte de loi n’interdit ou n’autorise la production, la vente ou la consommation de cannabinoïdes.

En revanche, le taux maximum de THC, la substance psychotrope du cannabis, est fixé par la loi. De même, la production et la transformation du chanvre sont strictement encadrées : liste de variétés autorisées à la culture, parties de la plante à utiliser, secteurs d’activité possibles (construction, textiles…). Ce cadre juridique a permis le développement du marché des produits CBD en France même si les professionnels de ce secteur d’activité n’étaient jamais à l’abri d’une interprétation des textes de loi qui leur soit défavorable.

Les professionnels se réjouissent donc de cette prise de position européenne. Ils espèrent que l’arrêté du CJUE conduira à une évolution rapide de la législation sur les produits au CBD en France, des produits qui ne présentent aucun risque pour la santé tout en apportant un réel mieux-être à de nombreuses personnes. 


SOURCES 

arrêté : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-11/cp200141fr.pdf 

affaire Kanavape : https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/10/23/cigarette-electronique-au-cbd-la-cour-d-appel-d-aix-en-provence-saisit-la-justice-europeenne_5373549_3224.html

Commentaires (6)

MJP le 1 décembre 2020 à 19:06

Maintenant qu'il y a une solution à bien des problèmes de santé avec l'utilisation de la Cbd sous toute ces formes, il faudrait mettre un terme à toute cette hypocrisie. Mais il faut croire que cela n'arrange pas les affaires de certains laboratoires pharmaceutique qui vivent gracement sur le dos des malades !!! Mais quelque soit les raisons invoquer on ne peut pas rejeter en bloc des solutions alternatives et efficaces sous couvert d'une loi qui date et qui je pense n'ai plus adaptée à la situation actuelle. D'autant plus que l'état prélève une tva dessus et donc participe et profite aussi de cette manne. Je pense qu'il est temps de faire un choix et j'espère que cela sera le bon.
Avec mon soutien le plus actif...

Titeuf le 1 décembre 2020 à 20:54

Ne lâcher rien le cbd c est formidable ça évite toutes ses saloperies que l on nous fais avaler et ça marche
Je diffuse autour de moi et beaucoup sont ravi

Mumu le 5 décembre 2020 à 13:28

Complètement d'accord avec la légalisation, atteinte de fibromyalgie le CBDme permet de mieux supporter les douleurs et inconvénients de la maladie et de limiter grandement les prises des médicaments prescrits causes de nombreux effets indésirables.

Clement le 15 décembre 2020 à 16:53

Très bonne chose, mais ça n'est pas très clair par rapport aux parties utilisées. Les fleurs sont elles autorisées oui ou non ?

Wind le 26 décembre 2020 à 10:38

Ce que je pense de la cbd?
Écoutez c'est vrai que le thc non chloré de la cbd est psychologiquement est mentalement dur. C'est ça la vérité, c'est le cannabis en thc à besoin d'un dissolvant, le chlore à 35 pour 1000. C'est la solution à cette substance que le corps et l'esprit à besoin. Le thc est un cataliseur un guideur atomique du développement du corps et de l'esprit. La cure que l'on doit avoir vers 30, 40 ans par carence d'hormone de croissance et des régénération est fondamental à la vie.
Pour ceux qui ont des dégénérescence de fibre et de carbone, ne cherchez pas plus loin c'est ça qu'il vous faut: le joint( tabac ne nicotonoid et cbd).

lucile le 26 décembre 2020 à 17:50

Je souffre depuis des années de tout mes muscles avec tous les traitements possibles .mais 2001 cancer sein . 2006= 2ème cancer même sein.et 2012 métastases osseuses. soigné tous le 10 jours puis 15 jpours puis 3 demaines, jusqu"à l'arrivée du covid et on m'arête tout traitements depuis mars/avril 2020 pour reposer mon corp soit disant .seulement contrôle début décembre récidive métastases se réveillent partout au même endroit qu'en 2012 alors que tout était devenu stable , l'os se renforçait .on m'a vraiment abandonné et ils n'ont pas voulu le reconnaitre . ils reprennent ma chimio début janvier 2021 . j'ai entendu parler de vous et je voulais essayer les gélules CBD peut être en 50mg ou l'huile CBD .Pourriez vous m'aider sans que j'aggrave mon état car évidement je veux reprendre le traitement margrè tout . je ne peux pas sortir très longtemps et obligée de ma rallonger sans parler des nuits seules les somnifères me 2 h tranquille avec anti douleurs .MERCI

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