La justice européenne estime que l’interdiction du CBD par la France est illégale

L'arrêté de la Cour européenne

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêté stipulant que « un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ».

L'affaire Kanavape

C'est à la demande de la Cour d'appel d'Aix en Provence et suite à l'affaire Kanavape que l'Union Européenne a été amenée à statuer sur la législation française concernant le CBD. Les deux créateurs de cette entreprise ont en effet été condamnés en première instance à une peine de prison de 18 et 15 mois et à 10 000 euros d'amende pour avoir commercialisé des cigarettes électroniques à base de CBD.

Conséquences de l'arrêté

Cet arrêté va-t-il enfin mettre fin au flou juridique qui entoure la vente de CBD dans l'hexagone ?

La commercialisation du CBD produit dans un autre état membre ne peut être interdite par un état membre, à moins que des données scientifiques ne viennent prouver la dangerosité des cannabinoïdes.

La justice a en effet estimé que, bien que ces produits respectent le taux maximum de THC autorisé en France, ils étaient fabriqués en République Tchèque à partir de la plante entière. Les deux entrepreneurs ont alors fait appel devant la cour d’appel d’Aix en Provence qui s’est tournée vers la juridiction européenne pour savoir si le droit français est bien conforme à la réglementation de la CEE.

Pourquoi cette décision concernant le CBD ?

Pour étayer sa position, l’Europe s’est appuyée sur la réglementation qui régit les échanges en Europe ainsi que sur les connaissances scientifiques en cours. Les magistrats européens rappellent tout d’abord le principe de libre circulation des marchandises entre les pays européens, un principe qui ne peut être remis en cause par une réglementation nationale.

De plus, le CJUE souligne que, le CBD étant un extrait du plant de cannabis, il n’est pas soumis aux règles spécifiques qui s’appliquent aux produits agricoles et peut donc circuler librement entre les états. La cour de justice européenne rappelle enfin, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, la France ne peut considérer le CBD comme un stupéfiant. Les magistrats estiment ainsi que l’interdiction de commercialiser du CBD ne peut être mise en œuvre que si les risques sur la santé sont clairement établis et non sur des « considérations purement hypothétiques ».

Quelles conséquences sur la législation française sur le CBD ?

L’affaire Kanavape a suscité beaucoup de bruits dans l’hexagone et est souvent citée en exemple de l’ambiguïté et du flou juridique qui entourent la vente de produits au CBD en France. Dans notre pays, aucun texte de loi n’interdit ou n’autorise la production, la vente ou la consommation de cannabinoïdes.

En France, le cadre législatif autour du chanvre et du CBD est très strict. Le taux maximum de THC, la substance psychotrope du cannabis, est fixé par la loi. De même, la production et la transformation du chanvre sont encadrées : liste de variétés autorisées à la culture, parties de la plante à utiliser, secteurs d’activité possibles (construction, textiles…). Ce cadre juridique a permis le développement du marché des produits CBD.

Arrêté du CJUE

Les professionnels se réjouissent de l'arrêté du CJUE qui pourrait conduire à une évolution rapide de la législation sur les produits au CBD en France. Ces produits ne présentent aucun risque pour la santé et apportent un réel mieux-être à de nombreuses personnes.